Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-10 D du 5 septembre 1996)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Tapie, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Madame Noëlle Lenoir.