Article (Décret no 96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur)
Art. 1er. - A l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « l'habilitation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « la demande d'habilitation ».