Article (Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 15. - Epandage sur le sol de l'effluent traité.
Le dossier de déclaration fait apparaître :
- les caractéristiques hydrogéologiques du sol établies par un expert compétent ;
- l'emplacement et la superficie des parcelles où l'effluent est épandu ;
- le volume et la fréquence des épandages.
Section 3
Implantation