Article (Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »)
Art. 2. - Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Ex-Yougoslavie » sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.