Article (Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
A compter du 1er août 1993
Remplacer :
« Chargé de la direction d'un établissement ou d'un service » par :
« Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou d'un service ».
Remplacer :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est égal ou supérieur à 80 000 F ;
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est inférieur à 80 000 F » par :
« Régisseur d'avances et de recettes ».
Remplacer :
« Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative » par :
« Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ».