Article (Décret no 96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la médiation pénale)
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.