Article (Décret no 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est composée :
« 1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;
« 2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
« Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31 décembre 1985 susvisé. »