Article (Arrêté du 7 février 1996 fixant pour l'année 1996 les prélèvements totaux autorisés de capture dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les T.A.C. définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0037 du 13/02/96 Page 2304 a 2305
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