Article (LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1))
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, après les mots : « peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises », sont insérés les mots : « , en application de la loi française, ».