Article (Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Art. 1er. - Dans la catégorie 4 de l'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé, les mots : « 2 000 Motps » figurant dans les rubriques 4A003.b,
4A003.c, 4D001, 4D002, 4E001 et 4E002.a sont remplacés par les mots : « 10 000 Motps ».