Article (Décret no 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 5. - Tout personnel assurant un intérim en hébergement peut percevoir l'indemnité spécifique d'hébergement pendant la durée de cet intérim.