Article (Arrêté du 1er août 1996 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1996)
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1996 est fixé à 4 150 kilowatts. Il est ouvert pour des opérations ayant un caractère de force majeure. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.