Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 quinquies C
Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « article 1er » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)