Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 157
Cet article est ainsi modifié :
Au 9o ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
Le 22o est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.