Article (Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences)
Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé :
« En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. »