Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-238 du 7 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Sorano Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.