Article (Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-41. - Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 :
« 1o Les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
« 2o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ;
« 3o Les titulaires de contrat emploi-solidarité qui remplissaient les conditions du 1o ci-dessus lors de la conclusion de ce contrat.
« Les périodes passées en convention de conversion et en stage de formation professionnelle sont validées au titre des six mois prévus au 1o ci-dessus.
»