Article (Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial)
Art. 10. - L'arrêté du 30 juillet 1986 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales est abrogé. Cependant,
sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.