Article (Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Art. 2. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article précédent.