Article (Arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles)
Art. 2. - La liste des départements pour la production de vins de table et celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.