Article (Arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles)
Art. 1er. - Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.