Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 25. - Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier, à partir du 1er août 1995, des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 11 ci-dessus et, le cas échéant, à l'article 24 ci-dessus.