Article (Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Art. 5. - Le taux de la taxe ne peut excéder :
13 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
15 F par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.