Article (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 8. - Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations désignées à l'article 9 du présent arrêté.