Article (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 6. - Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en France. La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier de ces événements.