Article (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 2. - Sont soumises à cette taxe :
- les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
a) Sur les exportations à destination des pays tiers qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
b) Sur les ventes en l'état lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.