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Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 52. - La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.