Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre (R.H.I.), dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
1. Des organismes d'habitations à loyer modéré ;
2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...