Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 11. - Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
A compter du 1er janvier 1995 :
Sa
706
S +
2
(
) S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.