Article (Arrêtés du 8 mars 1996 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme de terre primeur et le raisin de table. Il s'applique pour le raisin de table pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972.