Article (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « après l'application du dernier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « après l'application du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus ».