Article (Décret no 96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 7. - Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 8 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
« 1o Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
« 2o Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs. »