Article (Arrêté du 3 avril 1996 portant radiation d'un contrôleur financier)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Guibert (Jean-Louis), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter du 28 décembre 1995, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.