Articles

Article (Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)

2.3. L'emploi de la langue française dans les entreprises

Les articles 8, 9 et 10 de la loi modifient le code du travail afin de

permettre à tout salarié français d'employer le français comme langue de travail. Ils prévoient en outre qu'un salarié étranger peut bénéficier d'une traduction, dans sa langue, de son contrat de travail.
2.3.1. Champ d'application.
L'usage de la langue française est obligatoire pour :
1o Le contrat de travail ;

Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu'ils soient

exécutés sur le territoire français ou à l'étranger.
Ne sont pas concernés :

- les contrats non écrits, par exemple certains contrats à durée

indéterminée ;

- les contrats signés à l'étranger, même s'ils sont destinés à être

exécutés totalement ou partiellement sur le territoire français.

Lorsque l'emploi faisant l'objet d'un contrat ne peut être désigné que

par un terme étranger intraduisible, celui-ci doit être accompagné d'une description en français de l'emploi.
2o Le règlement intérieur :

Compte tenu des dispositions de l'article L. 122-39 du code du travail,

les notes de service et tous autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur (réglementation d'hygiène et de sécurité, règles relatives à la discipline) doivent également être établis en français.

3o Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions

d'entreprise ou d'établissement ;

4o Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des

dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail ;

Sont, en particulier, considérés comme tels les documents comptables ou

techniques nécessaires à l'exécution d'un travail (par exemple : les livrets d'entretien utilisés par un service de maintenance).
En outre, le respect des règles de sécurité à l'intérieur de l'entreprise implique que les modes d'emploi ou d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français.

Les documents visés aux 2o et 4o ci-dessus peuvent comporter une

traduction en une ou plusieurs langues étrangères.
5o Les offres d'emploi ou les offres de travaux à domicile ;

Il s'agit des offres publiées dans les journaux, revues ou écrits

périodiques concernant des services à exécuter sur le territoire français,
quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur ainsi que des services à exécuter hors du territoire français si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.

Par auteur de l'offre, on entend le cabinet de recrutement ou la

personne dont l'adresse figure dans l'offre d'emploi ou de travaux.
2.3.2. Sont exceptés des obligations ci-dessus :

1o Les documents reçus de l'étranger ou destinés à des personnes de

nationalité étrangère, en particulier les documents liés à l'activité internationale d'une entreprise ;

2o Les offres d'emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire

français, dont l'auteur ou l'employeur sont étrangers ;

3o Les offres d'emploi ou de travaux insérés dans des publications

rédigées, en tout ou en partie, en langue étrangère comme, par exemple, les publications éditées dans les régions frontalières ou destinées à des étrangers vivant en France.