Article (Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code des postes et télécommunications est intitulé « Franchise postale ». Ce titre regroupe, sans subdivision, les articles D. 73 à D. 77 dudit code.