Article (Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises)
Art. 4. - A l'article 13 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé, les mots : « lettre de voiture » sont remplacés par les mots : « lettre de voiture-transports de déménagement ».