Article (Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Art. 1er. - Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.