Article (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
Art. 3. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Au début du sixième alinéa, sont insérés les mots : « En 1995, » ;
2o Dans le même alinéa, les mots : « institué par l'article L. 1211-1 » sont supprimés ;
3o Il est ajouté un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.
« A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p.
100 au moins et 55 p. 100 au plus. »