Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 17. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 790 B ainsi rédigé :
« Art. 790 B. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.