Article (Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant
lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés)
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisés, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur : - à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
- à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.