Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin du contrôle de divers organismes)
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
Société nationale d'électricité et de thermique (S.N.E.T.) ;
Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (S.E.T.N.E.) ;
Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (S.E.T.C.M.) ;
Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (Sodélif).