Article (Arrêté du 1er mars 1996 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation (quatrième tranche))
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 août 1995, au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.