Article (Arrêté du 15 mars 1996 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.