Article (Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le contrôleur financier ;
- les opérations en capital ;
- les frais de réception ;
- les conventions de formation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- le programme annuel de tâches d'utilité sociale ;
- les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret no 95-710 du 9 mai 1995.