Article (Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Art. 6. - Il est ajouté à l'article 11 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. »