Article (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Art. 16. - Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.