Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 14. - A l'article 16 du même décret, les mots : « l'échelon provisoire et » sont supprimés.