Article (Arrêté du 18 avril 1996 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité à l'Institut national d'études démographiques)
Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif institué par le décret du 18 avril 1996 susvisé est fixé à 38 926 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche, après visa du contrôleur financier.