Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 66. - Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Chapitre II
Le contrôle des prestataires de services d'investissement
Section 1
Les compétences de contrôle
du Conseil des marchés financiers