Article (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Article (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Art. 3. - A l'article R. 2231-44 du même code, les références aux articles R. 2221-22, R. 2221-23, R. 2221-29 et R. 2221-33 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.